Nuevo valor de referencia del Catastro a partir de enero de 2022

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Peut-être que vous avez entendu parler du catastrazo, et qu’avec cela, la nouvelle valeur cadastrale de référence qui touche le secteur immobilier à partir de janvier 2022 en Espagne, n’est-ce pas ?

Eh bien, dans cet article, nous allons vous expliquer les points les plus importants que vous devez savoir sur la loi espagnole du cadastre 2022, afin que vous sachiez comment cela fonctionnera à partir de maintenant.

De nouvelles règles visant à prévenir l’évasion fiscale en Espagne entreront en vigueur à partir du 1er janvier 2022. Suite à une directive européenne de juillet 2016, le gouvernement espagnol a approuvé la loi 11/2021, qui comprend des mesures pour prévenir et combattre la fraude fiscale et renforcer le contrôle fiscal. Cette loi entraîne des conséquences sur le marché immobilier, avec une augmentation potentielle des taxes pour les acheteurs de biens immobiliers.

Cette nouvelle loi inmobilière espagnole, entraîne une augmentation potentielle des taxes pour les acheteurs de propriétés à partir du 1er janvier 2022. Elle aura également une incidence sur l’impôt sur les successions et les donations ainsi que sur l’impôt sur la fortune.

Effet de la nouvelle loi sur les acheteurs de biens immobiliers espagnols

Comme pour l’achat d’une propriété dans n’importe quel pays, il existe de nombreuses dépenses supplémentaires que vous devez prendre en compte lorsque vous achetez une propriété en Espagne. Les coûts supplémentaires “cachés” que vous devez prendre en compte comprennent les frais de notaire, les frais de registre foncier, les frais d’agence immobilière et, malheureusement, un montant considérable de taxe foncière.

Le droit de timbre (AJD, Actos Jurídicos Documentados) est dû lors de l’achat de propriétés neuves et la taxe sur les transferts de propriété (ITP, Impuesto de Transmisiones Patrimoniales) lors de l’achat d’une propriété en revente.

Jusqu’à présent, la base imposable de l’impôt sur les transferts de propriété (ITP, Impuesto de Transmisiones Patrimoniales) et du droit de timbre (AJD, Actos Jurídicos Documentados) dans toutes les transactions immobilières était la valeur “réelle” de la propriété (c’est-à-dire le prix d’achat convenu entre l’acheteur et le vendeur), à moins que les autorités fiscales ne puissent prouver que la valeur du marché est supérieure.

Dans le but de réduire le contentieux fiscal résultant de tels cas, la nouvelle loi a introduit une “valeur de référence” à utiliser comme base d’imposition. Dans les cas où le prix d’achat est en fait plus élevé que cette “valeur de référence”, c’est le prix d’achat qui sera utilisé. Cette mesure doit être introduite à partir du 1er janvier 2022.

La “valeur de référence” sera déterminée annuellement par le Bureau du Cadastre, sur la base des prix enregistrés par les notaires et en tenant compte de la zone géographique et du type de bien immobilier. Elle ne tiendra toutefois pas compte de l’état du bien et de la nécessité éventuelle d’une remise en état qui aurait entraîné un prix d’achat inférieur.

Cela signifie qu’un appartement de taille similaire dans le même immeuble aura la même “valeur de référence”, indépendamment de l’état de la propriété et de la qualité de toute rénovation. Si un acheteur immobilier achète une maison qui nécessite des rénovations importantes, il devra quand même utiliser la “valeur de référence” pour calculer la taxe de transfert de propriété, même si elle est bien supérieure à la valeur du marché.

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Les acheteurs immobiliers peuvent faire appel s’ils considèrent que cette “valeur de référence” est supérieure à la valeur du marché en fournissant des preuves que la valeur du marché est inférieure. C’est l’inverse de la situation antérieure où il incombait aux autorités fiscales de prouver que la valeur du marché était supérieure à la base imposable, ce qui fait que la charge de la preuve incombe désormais aux acheteurs de biens immobiliers eux-mêmes plutôt qu’aux autorités fiscales.

Si une “valeur de référence” n’existe pas, le montant imposable sera le plus élevé des deux montants suivants : le prix convenu ou la valeur marchande.

Impôt sur les donations, les successions et la fortune

Cette “valeur de référence” sera également utilisée comme base imposable pour le calcul de l’impôt sur les donations et les successions, à compter du 1er janvier 2022. Comme pour l’impôt sur les transferts de propriété, il s’agira de la valeur minimale utilisée lorsqu’une maison est héritée ou donnée. Ainsi, même si une valeur inférieure est indiquée dans une transaction devant un notaire, la “valeur de référence” sera utilisée à la place.

La nouvelle “valeur de référence” a également une incidence sur l’impôt sur la fortune, un impôt payable sur le patrimoine net au-delà d’un certain seuil (500 000 euros en Catalogne, avec un abattement supplémentaire pour le logement personnel), bien qu’il ne soit pas strictement utilisé comme base imposable. Dans ce cas, la base imposable est considérée comme la plus élevée des valeurs suivantes : la valeur cadastrale, la valeur déterminée aux fins d’autres impôts ou le prix d’achat. Par conséquent, si un contribuable souhaite faire appel de la valeur sur laquelle est basé l’impôt sur la fortune, il devra faire appel du prix auquel le bien a été acquis, que ce soit par un achat, un héritage, une donation ou un don.

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